Le projet de loi de finances 2021
PLF 2021 : les principales mesures
Chaque année, en automne, le Gouvernement présente le nouveau projet de loi de finances, ayant pour objectif de répartir le budget de la France pour l'année suivante dans les secteurs pour lesquels un changement est nécessaire. Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 a été présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, le 28 septembre dernier lors du Conseil des ministres, puis a été déposé à l'Assemblée Nationale début octobre, chargée de trouver un consensus avec le Sénat sur les mesures proposées dans un délai de 70 jours. Le PLF doit ensuite être adopté par le Conseil constitutionnel, ce qui a eu lieu le 28 décembre 2020 et a finalement pris effet à compter du 1er janvier 2021.
Le but premier de ce nouveau PLF est de redresser l'économie française tout en la préparant aux défis de demain. Pour mettre en place l'ambitieux Plan de relance, l'Etat a prévu de mettre sur la table 100 milliards d'euros. Nouveauté de cette année : le projet politique de relance, s'inscrit dans la poursuite des évènements liés à la Covid-19 qui ont secoué durement et durablement l'économie française tout au long de l'année 2020.
De nombreux éléments fiscaux, immobiliers, environnementaux et civils du nouveau PLF pour 2021 vont être détaillés dans les paragraphes suivants, l'objectif étant de vous proposer une vision globale des nouvelles mesures mises en place par l'Etat pour l'année 2021, en tenant compte de ces dernières du point de vue des professionnels, mais aussi du point de vue des particuliers.
1. Baisse de l'impôt sur les sociétés
Le taux d'imposition sur les sociétés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, a été fixé à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. Parmi celles dont ce même chiffre d'affaires est exécédé, le taux de l'impôt sur les sociétés passe à 27,5%. Cette nouvelle taxation remplace l'ancienne dont le pourcentage était de 28% et fait suite à la trajectoire de baisse prévu par la loi de finances de 2018, relatant une baisse progressive de ce taux pour atteindre les 25% en 2022 pour l'ensemble des entreprises.
2. Baisse des impôts de production
Dans une volonté d'accroître la compétitivité entre les entreprises, le PLF pour 2021, prévoit une baisse de 10 milliards d'euros, des impôts de production pour cette nouvelle année. Cette diminution d'impôt s'articule autour de 4 grands axes :
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt;
- Les calculs de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont réévalués;
- Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est abaissé, passant de 3% à 2% afin de garantir que toutes les entreprises puissent bénéficier de la CVAE et de la CFE;
- La mise en place d'une mesure permettant la prorogation sur 3 ans de l'exonération de CFE en cas d'extension ou de création d'établissement avec l'accord des collectivités territoriales.
3. Renforcement du Fonds National pour l'Emploi (FNE)
Partie intégrante du Plan de relance, ce fonds qui est abondé à hauteur de 1 milliard d'euros, vise à encourager davantage la formation des salariés en activité partielle. Le FNE est un outil d'emploi-formation du dispositif AME (Appui aux mutations économiques), qui a été mis en place pour soutenir les salariés durement touchés par la crise de la Covid-19 et favoriser la prise en charge des coûts prédagogiques.
4. Suppression progressive de la majoration de 25% appliquée sur certains revenus
La non adhérence à un organisme de gestiona agréé (OGA) orchestre une pénalité fiscale taxée sur 125% du bénéfice imposable. Est prévu ici la suppression progressive de la majoration de 25% pour certains revenus des professionnels (BIC - Bénéfices industriels et commerciaux, BNC - Bénéfices non commerciaux, BA - Bénéfices agricoles) concernant ceux qui sont non adhérents d'un OGA ou assimilés et dont les activités sont soumises au régime réel d'imposition. Ainsi, le PLF pour 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration comme suit :
- Majoration fixée à 20% (au lieu de 25%) pour l'année 2020
- Majoration fixée à 15% pour l'année 2021
- Majoration fixée à 10% pour l'année 2022
- Majoration fixée à 0% pour l'année 2023
5. Accompagnement renforcé pour les PME-ETI et soutien à l'export
La reprise d'activité et la concurrence étrangère accrue suggèrent la mise en place de nouvelles mesures de renforcement de la force de frappe des PME-ETI françaises à l'export, notamment après la mise en place, lors de la période du 1er confinement, d'un Plan d'urgence de soutien aux entreprises exportatrices.
6. Etalement de l'imposition des plus-values de cession d'un immeuble constatée lors d'une opération de cession-bail
La cession-bail aussi appelée "lease-back", consiste pour l'entreprise propriétaire d'un bien immobilier professionnel, à le céder à une société de crédit-bail immobilier (crédit-bailleur) et à en retrouver immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail et en devenant locataire (crédit-preneur). Instauré en 2009, pour faire suite à la crise financière de 2008, le contrat de crédit-bail est assorti d'une option d'achat qui permet à l'entreprise de racheter son bien immobilier en cours de bail ou à l'issue du contrat. La plus-value dégagée à l'occasion de la cession du bien immobilier à une société de crédit-bail était intégralement imposée au titre de l'exercice au cours duquel le bien était cédé. Le PLF pour 2021 prévoit une autre option permettant d'étaler l'imposition de la plus-value de cession sur la durée du contrat de lease-back. L'objectif étant d'améliorer la trésorerie des entreprises. Ce dispositif, qui a pris effet le 28 septembre 2020, devrait s'étaler jusqu'au 31 décembre 2022.
7. Location meublée professionnelle et cotisations sociales
En tant que loueur meublé professionnel, le PLF pour 2021 prévoit une clarification des critères d'assujettissement aux cotisations sociales en lieu et place des prélèvements sociaux. De plus, la condition d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est supprimée conformément au critère d'affiliation aux cotisations sociales.
8. Etalement des plus-values constatées pour les entreprises en difficultés
Dans un contexte économique dégradé, par le passage de la Covid-19, le Gouvernement a souhaité instaurer une dérogation temporaire à la règle de l'immédiateté de la taxation. Désormais, les plus-values issues des écarts sur les immobilisations (amortissables) pourront être étalées sur 5 années pour l'ensemble des actifs (hormis les constructions dont la durée maximale sera de 15 ans). De plus, les immobilisations (non-amortissables) auront un régime de sursis d'imposition de ces écarts jusqu'à la cession ultérieure de ces biens. Ces deux mesures précisées, entraînent simplement un décalage de trésorerie permettant aux entreprises de se renflouer et de réajuster leur niveau de capitaux propres.
9. Taxe d'habitation
Le projet de disparition de la taxe d'habitation se poursuit, en effet, cette année 20% des ménages les plus aisés vont voir leurs impôts locaux diminuer d'1/3. Ce n'est qu'en 2023 que la taxe d'habitation devrait être supprimée définitivement pour tous les ménages qui y sont soumis.
10. Impôt sur le revenu
Les seuils et limites de l'impôt sur le revenu pour 2021 ont été valorisés face à l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui ont conduit à une revalorisation de 0,2%. En conséquence de quoi, le nouveau barème est le suivant :
- Pour les revenus inférieurs à 10 084€ : 0%
- Pour les revenus compris entre 10 084 et 25 710€ : 11%
- Pour les revenus compris entre 25 710 et 73 516€ : 30%
- Pour les revenus compris entre 73 516 et 158 122€ : 41%
- Pour les revenus supérieurs à 158 122€ : 45%
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, évoluant en fonction du barème de l'impôt sur le revenu) ont également été ajustées.
11. Aides au logement
Le PLF pour 2021 réforme également les aides au logement (APL - Aide personnalisée au logement, ALS - Allocation de logement sociale, ALF - Allocation de logement familiale) en réévaluant chaque trimestre, et non plus par année, et en fonction des revenus des douze derniers mois et non plus en fonction des revenus de l'année N-2.
12. MaPrimeRénov'
Le crédit d'impôt transitoire énergétique (CITE) s'est éteint à la fin du mois de décembre 2020 pour faire place à MaPrimeRénov' qui récupère les avantages du dispositif depuis le 1er janvier 2021. MaPrimeRénov' est une aide distribuée aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique dans leur logement individuel. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE (reconnue garante pour l'environnement). Ce dispositif, qui fait également parti du Plan de relance décidé par le Gouvernement, vise à apporter une aide aux ménages les plus modestes et est ouvert depuis le 1er octobre 2020 à l'ensemble des propriétaires de logement sans condition maximale de ressources.
13. Hausse du malus automobile basé sur les émissions de CO2
La loi a décidé d'augmenter le malus automobile fondé sur les émissions de CO2 sur une période de 3 ans. Ainsi le seul d'entrée dans le malus est de 133 gCO2/km en 2021, de 128 gCO2/km en 2022 et de 123 gCO2/km en 2023. Le plafond du malus augmentera de 10 000€ par an sur les 3 prochaines années. La pénalité pourra donc atteindre 30 000€ en 2021, 40 000€ en 2022 et 50 000€ en 2023.
14. Aide à l'embauche pour les jeunes de moins de 26 ans
Une aide de 4000€ maximum a été instaurée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d'une durée de 3 mois minimum ou un CDI. La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC. Ce dispositif est valable entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Ne sont concernés que les employeurs du secteur privé, les entreprises et les associations.
15. Aide à l'embauche des alternants
Le soutien à l'alternance (pour les contrats d'apprentissage comme ceux de professionnalisation) se poursuit en 2021 avec l'allocation d'un budget pour renforcer ce type d'embauche. Ce budget alloué aux employeurs vise les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 28 février 2021. Elle peut atteindre jusqu'à 8000€ et ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés.
16. Prorogation du dispositif PINEL
Alors que la loi Pinel a été limité aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, les logements individuels eux, ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2021. Le dispositif Pinel voit sa dernière prorogation avoir lieu jusqu'en 2022 par le PLF pour 2021, puis verra une réduction progressive de la défiscalisation qu'il propose en 2023 et 2024 pour amortir une transition en douceur vers un dispositif plus avantageux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les locations de 6 ans, 9 ans et 12 ans, vont voir leur taux de défiscalisation baisser respectivement à 10,5%, 15% et 17,5%, puis, à compter du 1er janvier 2024, ces taux seront respectivement de 9%, 12% et 14%.
17. Prorogation du PTZ
Le prêt à taux zéro a lui aussi été prorogé jusqu'en 2022 conformément au PLF pour 2021. En le prolongeant, la Ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a souhaité que soient pris en compte les derniers revenus plutôt que les revenus de l'année N-2, ce qui suit une logement adoptée également pour les aides au logement.
18. Prorogation de l'investissement forestier
Le dispositif Défi-Forêt, dédié à l'investissement forestier, a lui aussi été prorogé puisqu'il devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, pour 2 ans. Il vise une réduction d'impôts sur le revenu liée à l'acquisition de forêts et aux versements de cotisations d'assurance pour couvrir les domaines forestiers. Mais ce n'est pas tout puisqu'il créé un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers et les rémunérations dans le cadre d'un contrat de gestion des bois et forêts.
19. Simplification de la taxation sur l'électricité
Cette simplification consiste en un projet de fusion des taxes sur l'électricité, composant les factures des contribuables, comme suit:
- 2% pour la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)
- 5% pour la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE)
- 13% pour la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE)
- 15% pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Ces taxes sont appliquées de la même manière par l'ensemble des fournisseurs d'énergie, quelle que soit l'offre souscrite, néanmoins, les taxes locales varient en fonction des communes et certaines en sont même exemptées. La gestion de ces taxes est actuellement partagée entre plusieurs acteurs, que sont les douanes, les communes, les départements et préfectures. Fusionner ces taxes permettrait d'en redonner progressivement la gestion à la direction générale des Finances Publiques, ce qui aurait un effet d'aubaine avec : la simplification de la facture d'électricité, la baisse du nombre d'envoi de factures rectificatives, et une charge de travail allégée pour les collectivités. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricit) instauré en 2010. A noter que cette harmonisation tarifaire sur tout le territoire ne sera pas forcément bénéfique pour tous. Le PLF pour 2021 prévoit en outre une fusion des taxes de consommation finale d'électricité à savoir, la TICFE (taxe itnériure), la TDCFE (taxe départementale) et la TCCFE (taxe communale). Cette réforme se déroulera en 3 temps :
- 1er janvier 2021 : alignement juridique et tarifaire des 3 taxes
- 1er janvier 2022 : transfert de gestion de la TICFE et la TDCFE à la direction générale des Finances Publiques
- 1er janvier 2023 transfert de gestion de la TCCFE à la direction générale des Finances Publiques.