La fiscalité des œuvres d’art pour les particuliers en France
un cadre propice au marché de l’art
La France dispose d'un système fiscal particulièrement favorable pour les collectionneurs d'œuvres d'art, créant ainsi un environnement propice à la valorisation et au développement du marché de l'art. En effet, la fiscalité sur les œuvres d'art présente des avantages significatifs pour les particuliers, que ce soit au niveau de la détention ou lors de la cession des biens.
1. La fiscalité sur la détention des œuvres d'art
Contrairement aux biens immobiliers, dont la détention peut entraîner une imposition au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès qu’un certain seuil est atteint, les œuvres d'art détenues par les particuliers ne sont pas soumises à une telle fiscalité. Cette spécificité constitue un avantage fiscal non négligeable pour les collectionneurs, qui peuvent ainsi conserver leur patrimoine artistique sans craindre une imposition liée à la seule possession de ces biens.
2. La fiscalité lors de la cession ou de l'exportation d'une œuvre d'art
a) Le régime forfaitaire
Lors de la cession ou de l’exportation d’une œuvre d’art, une taxe forfaitaire de 6 % du prix de vente est appliquée, en vertu de l'article 150 VI du Code général des impôts (CGI). Ce taux est majoré d'une Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) de 0,5 % si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, portant ainsi l’imposition totale à 6,5 %.
Certaines cessions ouvrent droit à des régimes d’exonération. Ainsi, les cessions dont le prix de vente ou la valeur en douane de l'œuvre d'art ne dépasse pas 5 000 € sont exemptées de toute taxe. De même, les ventes d'œuvres d’art effectuées au profit de musées labellisés « Musée de France », de musées d’une collectivité territoriale, de bibliothèques publiques ou de services d’archives sont également exonérées de la taxe forfaitaire.
La taxe forfaitaire s'applique à toute cession réalisée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Il convient de préciser que la cession est réputée réalisée dans l'État où se situe physiquement l'œuvre au moment de l’opération. Par conséquent, si une œuvre est située dans un pays tiers à l’Union européenne au moment de la cession, elle sera soumise au régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, même si le vendeur est domicilié en France.
b) Le régime des plus-values sur biens meubles
Le vendeur peut renoncer au régime forfaitaire pour opter pour le régime de droit commun des plus-values sur la cession de biens meubles. La plus-value de cession est alors soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 36,2%. Au-delà de la deuxième année de détention, un abattement de 5 % par année de détention est pratiqué, conduisant sur une exonération totale de l’impôt de plus-value au bout de 22 ans de détention. Le bénéfice de ce régime est subordonné à la possibilité pour le vendeur de justifier de la date et du prix d'acquisition de l'œuvre, ou uniquement de la date d'acquisition si la détention excède 22 ans.
3. La dation en paiement : un mode de règlement spécifique
La dation en paiement est un procéder permettant de régler des dettes fiscales en cédant des œuvres d'art, généralement à l'État. Cette pratique a été introduite au XIXe siècle et permet de transférer une œuvre d'art au Trésor public en paiement de droits de succession ou d’autres impôts. Ce dispositif a contribué à l'enrichissement des collections publiques, permettant l’entrée dans le patrimoine national d’œuvres exceptionnelles telle que L’astronome de Vermeer, l’Origine du monde de Courbet, ou encore les Danseuses de Degas.
4. L’évaluation d’un bien vendu en ventes aux enchères
Lorsqu’une œuvre d’art est héritée puis vendue aux enchères dans les deux ans suivant le décès, l’administration fiscale retient le prix de vente pour le calcul des droits de succession. Pour déterminer la plus-value, le prix d’acquisition retenu est celui déclaré dans la succession. Étant donné que ce prix d’acquisition correspond au prix de vente, aucune plus-value n’est constatée. Par conséquent, lorsqu’une cession intervient dans les deux ans suivant le décès, il n’y a pas lieu de déclarer de plus-value imposable.
5. La TVA sur les œuvres d'art
La vente d’œuvres d'art est soumise à la TVA au taux de 5,5 %. L’application d’un taux réduit a pour objectif de favoriser l'achat et la vente d'œuvres d'art, tout en soutenant le marché de l'art français. Aucune TVA n’est applicable si l’achat est effectué auprès d’un vendeur non assujetti à la TVA.
Article rédigé par Marie Naudy
Conseil en Investissement dans l'Art
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