L'attribution des actions gratuites
Quelle fiscalité s’applique aux actions distribuées gratuitement ?
Les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer gratuitement des actions au profit de tout ou partie de leur personnel.
Conditions : La décision d’attribution doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite. Elle fixe le délai de la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions est définitive, cette période ne pouvant être inférieure à un an. L’AGE fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires avant de pouvoir être vendues. L’AGE n’est pas tenue de prévoir une durée minimale de conservation, cela étant, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
A la suite de ces périodes, les actions peuvent être librement cédées.
Bénéficiaires : Les actions peuvent être attribuées aux salariés ou aux dirigeants sous les conditions fixées par le règlement du plan de l’entreprise. L’attribution peut en effet être conditionnée à la présence dans l’entreprise, à l’ancienneté, à la performance individuelle, aux résultats de l’entreprise, etc…
Avantages fiscaux :
- Pour la société émettrice : la contribution patronale est due au taux de 30% sur les actions gratuites (sous certaines conditions, des exemptions existent pour les PME). Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. Le taux de la contribution est abaissé à 20% pour les AGA (Association de Gestion Agréée) attribuées à compter du 31 décembre 2017. Les charges subies par l’entreprise du fait de l’attribution gratuite ainsi que la moins-value résultant du rachat de ses actions, peuvent être déduites du résultat imposable.
- Pour les salariés et mandataires sociaux : sur le plan fiscal, l’attributaire des actions gratuites est imposé à la fois sur le gain d’acquisition et la plus-value de cession. L’imposition est due au titre de l’année de cession.
o Le gain d’acquisition est constitué par la valeur de l’action au jour de son acquisition définitive.
o La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition.
Actions attribuées à compter du 31/12/2017, la part du gain d’acquisition des actions gratuites qui dépasse 300 000€ sur une année est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires alors que la part du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000€ est soumis au barème progressif de l’impôt après application d’un abattement de 50%.
Actions attribuées entre le 31/12/2016 et le 30/12/2017, la part du gain d’acquisition des actions gratuites qui dépasse 300 000€ sur une année est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Actions attribuées entre le 08/08/2015 et le 30/12/2016, la loi prévoit un alignement de la fiscalité du gain d’acquisition des actions gratuites et des plus-values de cessions. En pratique, le gain d’acquisition comme la plus-value de cession sont soumis au barème progressif de l’IR selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ils bénéficient le cas échéant des abattements pour durée de détention des titres. La date d’acquisition définitive constitue le point de départ du délai de détention. L’abattement pour durée de détention est égal à 50% du montant du gain d’acquisition lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et il est de 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans (des dispositions plus favorables peuvent s’appliquer aux PME).
S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%, la CSG étant partiellement déductible. La moins-value éventuellement réalisée sur la cession des titres est déduite du montant tiré de l’attribution des actions. Depuis le 01/01/2017, la part excédent les 300 000€ est soumise aux prélèvements sociaux non pas de 17,2% mais de 9,7%.
Actions attribuées entre le 28/09/2012 et le 07/08/2015, le gain d'acquisition comme la plus-value de cession sont soumis au barème progressif de l'IR selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Les prélèvements sociaux dus sont au taux de 9,7%.
Actions attribuées avant le 27/09/2012, le gain d'acquisition comme la plus-value de cession sont soumis à une taxe forfaitaire de 30%. Les prélèvements sociaux dus sont au taux de 17,2%.
A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilité, les gains d’acquisition constituent un complément de salaire imposable dès leur attribution définitive dans la catégorie traitements et salaires.