Changement de régime matrimonial : dernier rappel afin de profiter des frais réduits !
A compter du 1er janvier 2020, le changement d’un régime matrimonial séparatiste en un régime communautaire coûtera plus cher.
Les changements matrimoniaux sont souvent adoptés afin de renforcer les droits du conjoint ou de rééquilibrer les patrimoines entre époux en vue de faciliter la transmission au profit des enfants.
Le changement de régime matrimonial devient plus coûteux en 2020.
La loi de finances 2019 supprime l’exonération des droits d’enregistrement au profit des actes portant changements de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire. Plus concrètement, cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2020, outre les émoluments du notaire, ces changements seront soumis à un droit d’enregistrement de 125 € et en cas de mutation d’un bien immobilier d’une taxe de publicité foncière de 0.715 %. Cette nouvelle disposition n’est pas neutre pour les conjoints mariés en séparation de biens qui souhaitent adopter un régime communautaire ou adjoindre une société d’acquêts à compter du 1er janvier 2020.
A titre d’exemple : Pour un bien immobilier de 1 million d’euros qu’un époux marié en séparation de biens souhaite apporter à la communauté, la taxe de publicité foncière de 0,75% (exigible à hauteur de 50% de la valeur du bien) s’élèverait à 3 750 €.
Les époux souhaitant modifier leur régime matrimonial en apportant des biens immobiliers à la communauté ont tout intérêt à signer un acte notarié avant la fin de l’année.
La procédure de changement de régime matrimonial est facilitée …
Depuis le 25 mars dernier, les époux peuvent modifier ou aménager leur régime matrimonial à tout moment. Ils ne sont plus tenus d’attendre le délai de deux ans. Ils n’ont également plus besoin d’avoir systématiquement recours à un juge pour homologuer la convention notariée en présence d’enfants mineurs.
Désormais, le recours au juge n’aura lieu que si le notaire juge que le changement de régime matrimonial est de nature à compromettre les intérêts du mineur. Si vous souhaitez mener une réflexion sur le changement de votre régime matrimonial avant la fin de l’année, votre gérant privé se tient à votre disposition pour évoquer ce sujet avec l’expertise de notre ingénieur patrimonial.