Les nouveautés de la déclaration d'impôts 2024
Ce qu’il faut savoir pour votre déclaration
La déclaration d'impôts pour l'année fiscale 2024 s'accompagne de plusieurs changements introduits par la loi de finance 2023. Ces nouvelles mesures visent à ajuster le système fiscal pour répondre aux besoins actuels et aux enjeux économiques et sociaux.
Révision du barème
La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 4,80 %. Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2023 est le suivant :
jusqu’à 11 294 € : 0 %
de 11 294 à 28 797 € : 11 %
de 28 797 à 82 341 € : 30 %
de 82 341 à 177 106 € : 41 %
plus de 177 106 € : 45 %
Revalorisation du seuil du régime micro-BA
À compter du 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé et passe à 120 000 €.
Abaissement du seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme
La loi de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-BIC à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme non classés. L’abattement est également rabaissé à 30%. Cependant les entreprises de location de meublés de tourisme classés qui ne sont pas situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21%, à condition de respecter la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires l'année civile précédente. Les activités de location de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cet abaissement de seuil et continuent de bénéficier des seuils en vigueur.
Résidence principale et location meublée
L’exonération Initialement, l’exonération concernant les personnes mettant une ou plusieurs pièces de leur résidence principale en location meublé était valable jusqu’au 31 décembre 2023. Suite à la loi de finances 2024, cette exonération est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026. À noter qu’il faut respecter quelques conditions pour bénéficier de cette exonération : Les pièces mises en location doivent faire office de résidence principale pour le locataire Le prix de location ne doit pas être excessif Les bénéfices de cette location n'excèdent pas 760€ par an
Réduction d’impôt : prolongation du taux majoré pour les seules souscriptions au capital d’ESUS et de foncières solidaires
La loi de finances pour 2024 proroge de 2 ans le taux majoré de 25 % mais uniquement pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d’ESUS ou de foncières solidaires, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Les évolutions de l’aide MaPrimeRenov’
L’aide MaPrimeRenov’, ou prime de transition énergétique, a connu quelques évolutions depuis le 1er janvier 2024. Un nouveau barème forfaitaire maximal de prime est en vigueur pour chaque type de dépense éligible, et elle est désormais constituée de deux dispositifs : MaPrimeRenov’ et MaPrimeRenov’ Parcours accompagné. Le dispositif MaPrimeRenov’ est destiné aux propriétaires, occupants ou bailleurs d’un logement. Ce logement doit avoir été construit depuis 15 ans au minimum et faire office de résidence principale pour l’occupant. Cette aide est accordée pour des travaux spécifiques incluant obligatoirement l’installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire décarboné et/ou de chauffage. Le montant de cette aide dépendra des revenus de votre foyer et du type de travaux. Le dispositif MaPrimeRenov’ Parcours accompagné, lui, est destiné aux propriétaires occupants, mais aussi aux bailleurs disposant de revenus intermédiaires ou supérieurs. À noter qu’à partir du 1er juillet 2024, il sera destiné à tous les propriétaires bailleurs. Le logement en question doit avoir été bâti depuis 15 ans minimum également et faire office de résidence principale pour l’occupant durant au moins 3 ans. Les travaux éligibles à cette aide sont ceux qui permettent au logement de gagner au minimum 2 classes énergétiques. Ils doivent inclure deux travaux d’isolation tels que la toiture, les fenêtres, les sols ou encore les murs. Cette aide ne dépendra ni des revenus de votre foyer ni de l’étiquette-énergie de votre logement. À savoir : Pour l’aide MaPrimeRenov’ Parcours accompagné, il est obligatoire de faire recours à un accompagnateur agréé.
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI ou JEC
La loi de finances pour 2024 ouvre la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt lors de la souscription en numéraire au capital d’une JEI, JEC et JEIR réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Pour les JEI et JEC le taux de réduction est de 30%. Pour être qualifiées de JEIR, les entreprises doivent remplir les critères de JEI ou de JEC et réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 30% de leurs charges. Le taux de réduction dans ce cas est de 50%. Dans tous les cas, les plafonds de souscription sont : 50 000 € pour une personne célibataire, 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Donation : Les changements du quasi-usufruit
Les dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent que détenait l’usufruitier décédé ne sont plus déductibles de l’actif successoral depuis le 1er janvier 2024. Cependant, elles sont encore déductibles dans deux cas : Lorsque les dettes de restitution sont liées à la cession d’un bien dont le défunt avait gardé l’usufruit, si elles ne sont pas prises en compte fiscalement Lorsque les dettes de restitution sont liées aux usufruits
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débutera mi-avril 2024. Pour voir les dates en fonction du lieu de déclaration, cliquez ici