La donation au dernier vivant
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est une donation entre époux, révocable à tout moment, qui consiste à augmenter la part d'héritage légale du conjoint survivant, sans que cela n'ait d'incidence sur les droits de mutation à payer, puisque l'époux survivant en est totalement exonéré par la loi.
Cette solution est particulièrement intéressante pour les conjoints ayant des enfants? étant donné que ces derniers sont toujours avantagés si aucune prédisposition n'a été prise en amont.
Ainsi, grâce à la donation au dernier vivant, trois choix peuvent être proposés au survivant des deux époux, même en présence de descendants :
- Le 100% usufruit (qui est déjà possible en l'absence de libéralités)
- Le 1/4 en pleine propriété et le 3/4 en usufruit (en l'absence de libéralités consentis, il n'est possible d'opter que pour 1/4 en pleine propriété seulement)
- La pleine propriété de la quotité disponible
Le 100% usufruit
Ce choix est privilégié lorsque les époux commencent à être âgés (> 70 ans) puisqu'il permet au survivant, qui bénéficie déjà du droit d'occupation et d'habitation du logement du couple, d'en obtenir le plein usage ; en cas de besoin d'argent, l'usufruit lui permettra de mettre le bien en location et d'en percevoir les loyers jusqu'à la fin de ses jours sans possibilité de le vendre toutefois. A son décès, les héritiers récupèreront l'entière propriété des biens, sans droits à payer.
Le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit
Ce choix est intéressant si le conjoint survivant reste jeune au décès de son époux (< 50 ans) avec des enfants à charge. Cette solution est plutôt recommandée si le conjoint ne dispose guère de ressources suffisantes pour son train de vie quotidien, puisqu'elle lui permet de disposer librement de moyens financiers. De la même sorte que précédemment, lors de son décès, son usufruit s'éteindra et les enfants deviendront plein propriétaires sans droits de succession supplémentaires à payer.
La quotité disponible en pleine propriété
Ce dernier choix permet au conjoint survivant de conserver son indépendance par rapport aux héritiers. En revanche, elle variera en fonction du nombre d'enfants : 1/2 de la succession avec un enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants, etc... Cette solution reste donc à privilégier pour les couples ayant peu d'enfants.
Et le cantonnement ?
Cette disposition particulière est très utile tant elle permet au bénéficiaire de la donation de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu'il est autorisé à recevoir. Ainsi, si le conjoint survivant estime ne pas avoir besoin de tous les biens qui lui sont transmis, il peut les faire tomber directement dans l'héritage du défunt en fonction des droits de chaque successeur.
A noter : la donation entre époux est une donation à venir portant sur les biens présents. De plus, elle révoque automatiquement le droit de retour légal des frères et soeurs et des ascendants (les parents du défunt), sauf dans le cas de biens donnés par ces derniers. On parlera ici de droit de retour conventionnel.