La garantie d’actif-passif (GAP)
un outil de sécurité lors d’une cession d’entreprise
Le rachat d’une entreprise est une opération qui peut présenter de nombreux risques (passif non déclaré, surévaluation des actifs, redressement fiscal portant sur des périodes antérieures à la cession, litige judiciaire…). La garantie d'actif-passif constitue un élément incontournable permettant à l’acheteur comme au vendeur de se prémunir contre ces aléas.
Qu'est-ce que la Garantie d'actif-passif (GAP) ?
La garantie d'actif-passif est une clause intégrée aux contrats de cession d’entreprise destinée à protéger l’acheteur contre les éventuels risques de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif intervenant postérieurement à la vente mais dont l’origine est antérieure. Par cette clause, le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de découvertes de passifs non déclarés, de surévaluation des actifs ou de risques fiscaux, sociaux ou environnementaux. En d’autres termes, cette garantie couvre la survenance d’événements imprévus susceptibles d’affecter la valeur de l’entreprise après la vente.
Une garantie qui protège également le vendeur
La garantie d’actif-passif protège également le vendeur en établissant un cadre clair pour ses responsabilités après la cession. En définissant précisément les conditions et les limites de la garantie, elle permet au vendeur de se prémunir contre des réclamations infondées ou abusives. De plus, en encadrant les montants et la durée de son engagement, elle limite son exposition financière, tout en apportant une sécurité juridique dans le cadre de la transaction.
Que prévoir dans la garantie d’actif-passif ?
La garantie d’actif-passif comporte plusieurs aspects clés nécessitant une attention particulière :
• La date de départ de la garantie : elle correspond généralement à la date de la cession de l’entreprise.
• La durée de la garantie : bien qu’aucune durée légale ne soit imposée, elle varie généralement entre 2 et 5 ans en fonction des risques auxquels l’entreprise est exposée. Il est recommandé d’aligner cette durée sur le délai de prescription fiscale, qui s’étend jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la cession a eu lieu.
• Le champ d’application : la clause précise l’étendue de l’actif et du passif garanti. Le vendeur peut garantir la totalité, toutefois il est conseillé de cantonner l’application de la clause à certains éléments (ex : dette fiscale, passifs non déclarés).
• Le montant de l’indemnité : il est d’usage que le vendeur prenne en charge la totalité de la différence. La liberté contractuelle permet toutefois d’envisager une autre solution, telle qu’une une prise en charge dégressive avec le temps.
• Le plafond : les parties peuvent s’ils le souhaitent plafonner le montant pour lequel le vendeur s’engage à garantir l’acheteur.
• Le plancher : de la même manière, les parties peuvent convenir d'un seuil minimal à partir duquel la garantie sera activée.
• Les modalités d’actionnement de la garantie : le contrat peut préciser les modalités selon lesquelles l'acheteur pourra solliciter l'activation de la garantie, telles que la forme, le délai, ou les justificatifs requis pour la demande.
• Les modalités de mise en œuvre de la garantie : le vendeur appelé en garantie pourra soit régler directement les créanciers, rembourser la société ayant payé une dette, ou bien indemniser directement le cessionnaire.
• Exclusion de garantie : il est possible de prévoir des cas pour lesquels la garantie ne s’appliquera pas.
La garantie d'actif-passif joue un rôle clé lors de la vente d'une entreprise, en assurant une protection mutuelle entre acheteur et vendeur. Elle couvre l'acheteur contre les aléas pouvant affecter la valorisation de l’entreprise. Pour le vendeur, elle encadre les responsabilités post-cession, limitant les réclamations abusives et les risques financiers.