Présent d’usage ou don manuel
des règles à connaître pour des dons en toute sérénité
La fin de l’année est souvent synonyme de générosité et de moments partagés avec nos proches. Les cadeaux échangés à cette occasion reflètent des gestes d’affection et de célébration, mais ils peuvent aussi soulever des questions juridiques et fiscales. En effet, derrière un simple présent peut se cacher une notion juridique précise, qu’il s’agisse d’un présent d’usage ou d’un don manuel. Ces deux notions, bien que proches en apparence, sont soumises à des règles distinctes qu’il est essentiel de connaître.
Le présent d’usage
Le présent d’usage est défini comme un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, fête de fin d’année, réussite d’un examen, etc.) et dont la valeur est proportionnée aux moyens financiers de celui qui le donne. Considéré comme une dépense ordinaire, il ne nécessite aucune formalité particulière et n’a pas à être déclaré.
Le don manuel
Le don manuel désigne, quant à lui, un transfert de patrimoine effectué sans formalités notariales, de la main à la main, en dehors de tout cadre contractuel. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un bijou ou encore d’une œuvre d’art. Contrairement au présent d’usage, le don manuel n’est pas nécessairement lié à une occasion spécifique et son montant peut être plus important.
Comment distinguer présent d’usage et don manuel ?
La distinction entre le présent d’usage et le don manuel repose sur le contexte dans lequel le don est réalisé ainsi que sur son montant.
Le contexte du don
Pour être qualifié de présent d’usage, le bien doit être remis à l’occasion d’un événement précis et conforme aux usages sociaux. Un don effectué en dehors d’un tel cadre ne peut être considéré comme un présent d’usage. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (1), a ainsi censuré une décision d’appel ayant qualifié un don de présent d’usage sans préciser l’événement ou l’usage justifiant cette qualification.
Le montant du don
La valeur du présent d’usage s’apprécie à la date à laquelle il est consenti, et non ultérieurement. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 1995 (2), a ainsi pu valider la qualification de présent d’usage le cadeau de mariage par un père à sa fille de huit aquarelles d’une valeur totale de 70 000 francs (environ 11 000 €), quand bien même sept des aquarelles avaient été vendues par la fille, 10 ans plus tard, pour un prix de 5 620 000 francs (860 000 € environ).
Enfin, le présent d’usage doit être d’une valeur modique. Bien qu’aucune règle stricte ne soit imposée, il est généralement admis que sa valeur ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels du donateur. En tout état de cause, il ne doit pas entraîner un appauvrissement notable du donateur.
Présent d’usage et don manuel : quelles conséquences ?
La distinction entre présent d’usage et don manuel est essentielle, car leurs conséquences juridiques et fiscales diffèrent.
Sur le plan civil
Sur le plan civil, le don manuel est rapportable à la succession de celui qui l’a consenti. Cette règle, prévue à l’article 843 du Code civil, vise à garantir l’égalité entre les héritiers en intégrant les dons effectués de son vivant dans le calcul du partage successoral. En revanche, le présent d’usage échappe à cette règle : conformément à l’article 852 du Code civil, il n’est pas rapportable à la succession, car il n’a pas pour conséquence de modifier l’équilibre patrimonial entre les héritiers.
Sur le plan fiscal
La distinction est également importante sur le plan fiscal. Tandis que le présent d’usage échappe à toute fiscalité, le don manuel peut être soumis aux droits de donation. En effet, sur le fondement de l’article 757 du Code général des impôts, le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, après application des abattements prévus, qui varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
(1) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, n°12-17.556
(2) Cour de Cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1995, n°93-15.187