Les actualités du mois de Mai 2019

Régimes matrimoniaux

À compter du 29 janvier 2019, un nouveau règlement européen (n° 2016/1103 du 24.6.16) concernant les régimes matrimoniaux, vient compléter la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Le principe est que sans contrat de mariage, la loi du pays dans lequel les mariés fixent leur premier domicile commun après la célébration du mariage s’appliquera. L’exception est qu’à défaut la loi du pays dont les mariés ont une nationalité commune, ou encore, celle du pays avec lequel les époux, ont ensemble, les liens les plus étroits s’appliquera. La nouveauté est que la loi interne de l’État où les deux époux ont leur résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable, lorsque cette résidence durait depuis plus de 10 ans. Dans cette hypothèse les nouveaux mariés ne changeront plus automatiquement de régime matrimonial.

Avec cette nouvelle législation, l’importance de choisir et de rédiger son contrat de mariage prend une nouvelle ampleur. D’autant plus que cette règle a un caractère universel dans son application : « La loi désignée comme la loi applicable par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre ». De plus en vertu du principe d’unité du patrimoine, il ne sera plus possible pour un bien immobilier acquis, de choisir la « lex rei sitae » qui signifie « la loi où se situe la propriété ». On parle aussi d’unicité de la loi « La loi applicable au régime matrimonial en vertu de l'article 22 ou 26 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où les biens se trouvent. ».