La loi "Partage de la valeur" : vers une redistribution plus équitable des bénéfices
Réformes de l’épargne salariale et mesures expérimentales pour les entreprises de 11 à 50 salariés : Ce qu’il faut savoir
La loi « partage de la valeur » (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) vise à instaurer un partage plus équilibré de la valeur créée par l’entreprise, c’est-à-dire ses bénéfices, avec l’ensemble de ses collaborateurs. Elle réforme également les régimes existants d’épargne salariale.
L’obligation expérimentale pour les entreprises de 11 à 50 salariés
À titre expérimental, la loi instaure une obligation de partage de la valeur pour une durée de 5 ans, à compter du 29 novembre 2023. Cette mesure s’adresse aux entreprises de 11 à 50 salariés dont le bénéfice net fiscal a été au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires au cours des trois derniers exercices.
Ces entreprises sont tenues de mettre en place un dispositif de partage des bénéfices, qui peut prendre la forme de la participation, de l’intéressement, de l’abondement sur un plan d’épargne salariale ou du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
La participation : dispositif collectif qui prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices à l’ensemble des salariés. La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 49 salariés.
L’intéressement : dispositif d’une durée de 1 à 5 ans visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Contrairement à la participation, le mode de calcul n’est pas fixé par le Code du travail, mais défini par les parties.
L’abondement à un plan d’épargne salariale : l’entreprise peut verser des contributions sur le plan d’épargne de ses salariés.
La prime de partage de la valeur (PPV) : l’employeur peut verser une prime à tous les salariés, avec un plafond fixé à 3 000 € (ou 6 000 € selon les cas).
Le dispositif expérimental, prenant fin le 29 novembre 2028, concerne les exercices ouverts de 2025 à 2028.
Participation dérogatoire pour les structures de moins de 50 salariés
Depuis le 29 novembre 2023, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, de manière volontaire, mettre en place un dispositif de participation au niveau de la branche ou de l'entreprise, qui peut être moins favorable que la formule légale.
L’obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues, lorsqu'une négociation sur la participation ou l’intéressement s’ouvre, de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal ainsi que des modalités de partage de la valeur avec les salariés. Les critères permettant de définir ce bénéfice exceptionnel prennent en compte, entre autres, la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, les opérations de rachat d’actions suivies de leur annulation, les bénéfices réalisés lors des exercices précédents, ainsi que des événements exceptionnels externes à l’entreprise. Le partage de la valeur peut prendre la forme de participation ou d’intéressement si l’entreprise dispose déjà d’un accord, ou déboucher sur une nouvelle négociation pour mettre en place un dispositif de partage (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur).
La prime de partage de la valeur (PPV)
La loi prolonge le régime fiscal de faveur pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’en 2026. Elle autorise ainsi le versement de deux primes au cours d’une même année civile, dans la limite des plafonds d’exonération de cotisations sociales (3 000 € ou 6 000 €). Les salariés d’une entreprise de moins de 50 salariés, dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, sont exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations sociales, y compris la CSG et la CRDS. Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à trois fois le Smic ou travaillant dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’exonération de cotisations sociales est accordée, à l’exception de la CSG et de la CRDS. En revanche, ces salariés ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la prime peut être versée sur un plan d’épargne salariale.
Le principe de non-substitution au salaire
La loi étend le principe de non-substitution du salaire aux sommes versées dans le cadre de la participation aux résultats et du PPVE (plan de partage de la valorisation de l'entreprise). Ce principe, déjà applicable à l'abondement du PEE et à la PPV, stipule que ces montants ne peuvent remplacer des éléments de la rémunération, y compris les augmentations et les primes.
Les avances participations/intéressements
La loi autorise également le versement d’avances en cours d’exercice sur les sommes dues. Le salarié doit donner son accord, et le nombre de ces avances est limité à une par trimestre. Auparavant, seules les avances sur intéressement étaient autorisées, et elles étaient limitées à une par mois.
Intéressement et bas salaire
Il est désormais possible de favoriser les bas salaires dans la répartition des sommes à verser par le biais d’un accord d’intéressement.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Ce dispositif facultatif et collectif permet le versement d’une prime à tous les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté si la valeur de l’entreprise augmente sur trois années consécutives. La prime pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.
Les actions gratuites
La loi assouplie le régime des actions gratuites en relevant les plafonds d’attribution et en élargissant les cas d’attribution mandataire sociaux. Les plafonds d’attribution des actions gratuites sont à présent de :
15 % du capital social pour les grandes entreprises et les ETI (10% auparavant) ;
20 % du capital social pour les PME (15% auparavant).
La promotion de l’épargne verte, solidaire, et responsable
La loi prévoit également que les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et les plans d’épargne retraite (PER) doivent proposer l’acquisition de parts d’au moins un fonds respectant des critères de financement de la transition énergétique, écologique ou d'investissement responsable.
La simplification de la modification d’un plan d’épargne interentreprises (PEI)
L’entrée en vigueur d’une modification du règlement d’un plan d’épargne interentreprise est accélérée. Ainsi, les nouvelles opportunités de placement des sommes recueillies s'appliquent dès que les adhérents en sont informés, sans droit d'opposition. Les autres modifications prennent effet immédiatement.