Les nouvelles règles de TVA sur les œuvres d’art
Un taux réduit pour dynamiser le marché français
Le 5 avril 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2022/542 dans le but de moderniser et d’harmoniser les règles relatives à l’application de la TVA au sein des États membres de l’Union européenne. La loi de finances pour 2024 a transposé cette directive en droit français, redéfinissant ainsi les modalités d’application de la TVA sur les œuvres d’art. Applicables à partir du 1er janvier 2025, ces changements ont pour objectif de simplifier le cadre fiscal de la TVA sur le marché de l’art en France et de renforcer son attractivité.
Quelles œuvres d’art peuvent bénéficier du nouveau dispositif de TVA ?
Les œuvres d'art pouvant bénéficier du nouveau dispositif de TVA sont celles mentionnées à l’article 98 A II de l’annexe 3 du Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, selon le droit fiscal, répondent à la définition d’œuvres d’art, entre autres, les tableaux, collages, peintures et dessins entièrement réalisés à la main par l’artiste, les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité, les tapisseries et textiles muraux faits à la main, les pièces uniques en céramique réalisées entièrement par l’artiste, ainsi que les photographies prises et tirées en nombre limité par l’artiste.
Le principe : un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable sur toutes les livraisons d’œuvres d’art
Jusqu'au 31 décembre 2024, à l'exception de cas particuliers, les ventes d’œuvres d’art étaient soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Ce taux élevé constituait un frein à l’attractivité du marché français, qui se trouvait désavantagé par rapport à ses voisins européens (6 % en Belgique, 7 % en Allemagne, 8 % au Luxembourg, et 10 % en Italie). À partir du 1er janvier 2025, un taux réduit unique de TVA de 5,5 % est appliqué à toutes les livraisons d’œuvres d’art effectuées par des professionnels du secteur. Cela inclut les ventes réalisées par les artistes eux-mêmes, ainsi que par des revendeurs assujettis (galeristes, marchands, maisons de vente, etc.), les importations et les acquisitions intracommunautaires, ainsi que les ventes occasionnelles pour lesquelles la TVA a été déduite lors de leur acquisition.
L’exception : un taux normal de TVA de 20 % sur la marge
Par exception, la TVA au taux normal de 20 % sur la marge bénéficiaire (article 297 A du CGI) s’applique de plein droit lorsque l'œuvre d'art a été acquise auprès d'une personne non assujettie à la TVA (par exemple, un particulier) ou d'une personne bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (par exemple, un artiste sous le seuil d’application de la TVA). Cela s'applique également lorsque l'œuvre a été achetée auprès d'un revendeur assujetti à la TVA qui a lui-même appliqué le régime de la TVA sur la marge (par exemple, un galeriste revendant une œuvre qu'il a acquise auprès d'un artiste). Pour rappel, le régime de la marge permet de calculer la TVA uniquement sur la marge bénéficiaire, c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de vente, réduisant ainsi le montant final de la TVA.
Bien que le régime de la TVA sur la marge soit applicable dans ces cas, le revendeur peut néanmoins choisir d'opter pour le taux réduit de 5,5 % sur le prix total de l'œuvre.
Suppression de la marge forfaitaire de 30 %
Jusqu'à récemment, l'article 297 A III du Code général des impôts (CGI) permettait de fixer la base d'imposition de la TVA de manière forfaitaire à 30 % du prix de vente hors taxes, lorsque le prix d'achat d'une œuvre ne pouvait pas être déterminé avec précision ou lorsqu'il n'était pas significatif. Cependant, depuis la transposition de la directive 2022/542 de l'Union européenne concernant la TVA, il n'est désormais plus possible de calculer forfaitairement la base d'imposition de la TVA à 30 % du prix de vente.
Illustration de l’avantage du nouveau régime
Prenons l'exemple d'une œuvre d'art achetée auprès d'un artiste relevant du régime de la franchise en TVA, en raison du non-dépassement du seuil de TVA. Lors de la revente de cette œuvre, le régime de la marge prévu par l'article 297 A du CGI s'appliquera automatiquement, c’est-à-dire que la TVA au taux normal de 20 % sera calculée sur la marge bénéficiaire. Toutefois, il demeure possible d'opter pour le régime général de TVA au taux réduit de 5,5 % calculée sur le prix de vente.
Dans cette hypothèse, la TVA sur la marge s'applique automatiquement et s'élève à 560 €. Cependant, le revendeur pourra choisir d'appliquer le taux réduit de 5,5 % sur le prix, ce qui permettra de réduire le montant final supporté par l'acheteur.
Conclusion
En conclusion, cette réforme bénéficie directement aux acteurs du marché de l'art, rendant ainsi le marché français plus compétitif et attractif. Cependant, lorsqu'une option entre le régime de la marge et le taux réduit existe, il est essentiel d'effectuer une étude au cas par cas pour déterminer la solution la plus avantageuse.
Article rédigé par Marie Naudy
Conseil en Investissement dans l'Art
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