Optimiser la Fiscalité de la Cession d'Entreprise : Le 150-0-B ter
Conditions et obligations pour bénéficier du régime de l'apport-cession
La cession d'une entreprise est souvent accompagnée d'importantes implications fiscales pour l'entrepreneur. La plus-value réalisée lors de cette transaction peut être soumise à diverses formes de taxation, ce qui peut considérablement impacter le produit final de la vente. Pour atténuer cet impact fiscal, les chefs d'entreprise disposent d'un outil précieux : le 150-0-B ter du Code Général des Impôts, qui régit le régime de l'apport-cession.
Régime fiscal de la cession de parts de société
Lorsqu'un entrepreneur procède à la cession de son entreprise, il est habituellement soumis à une taxation sur la plus-value réalisée lors de cette transaction. Cette plus-value représente généralement la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de la société, excluant les éventuels abattements spéciaux.
Une fois déterminée, cette plus-value peut être soumise à une imposition selon deux options :
Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
Le barème de l'impôt sur le revenu (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) additionné aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Il est donc essentiel de prendre en compte la dimension fiscale d'une cession d'entreprise, car selon les circonstances, le poids de la fiscalité peut être considérable.
Heureusement, les chefs d'entreprise disposent d'un moyen pour atténuer cet impact fiscal : le célèbre article 150-0-B ter du Code Général des Impôts, qui encadre le régime de l'apport-cession.
Qu'est-ce que l'apport-cession ?
L'apport-cession, instauré par la troisième loi de finance rectificative de 2012, vise à offrir un régime de faveur aux entrepreneurs en reportant l'imposition des plus-values de cession. Concrètement, cela signifie qu'au lieu d'être imposée immédiatement, la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise peut être reportée sous certaines conditions.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'entrepreneur doit céder les titres de sa société à une holding avant que celle-ci ne les revende à un repreneur. Deux alternatives s'offrent alors à lui pour que ce report d'imposition soit effectif :
Soit la holding conserve les parts pendant au moins trois ans.
Soit elle réinvestit au moins 60 % du produit de la cession dans des activités économiques dans un délai de deux ans.
Les étapes de l'apport-cession
Opération d'apport : L'entrepreneur apporte les titres de son entreprise à sa holding. Cette opération bénéficie du régime de report d'imposition du 150-0-B ter. Il est important de noter que cette opération d'apport doit être réalisée en même temps que la création de la société holding, qui est souvent créée spécifiquement pour cette opération.
Opération de cession : Une fois l'apport effectué, la holding revend les titres à un repreneur. Si cette vente intervient au moins trois ans après l'apport, aucun réinvestissement n'est requis. Sinon, la holding doit réinvestir une partie du produit de la cession dans des activités économiques.
Réemploi du produit de cession : Pour maintenir le report d'imposition, l'entrepreneur doit veiller à ce que la holding conserve les titres ou réinvestisse une partie du produit de la cession dans des activités éligibles. Ces activités comprennent notamment le financement d'entreprises ou la souscription au capital de sociétés. Il est également possible de réemployer la somme dans des fonds de private equity éligibles au dispositif. Nous serons en mesure de vous conseiller en fonctions de vos appétences.
Conditions et Obligations pour bénéficier du 150-0-B-Ter
Il est crucial de respecter les conditions et obligations suivantes pour bénéficier du régime de l'apport-cession :
L'opération d'apport doit être suivie d'une conservation des parts par la holding pendant au moins trois ans, ou d'un réinvestissement d'au moins 60 % du produit de la cession dans des activités économiques dans un délai de deux ans.
Le réinvestissement doit respecter certaines conditions d'éligibilité définies par l'administration fiscale, telles que le financement d'activités commerciales ou industrielles, l'acquisition de parts de sociétés exerçant des activités éligibles, ou encore la souscription au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il est recommandé de consulter un conseiller financier pour sélectionner les meilleures solutions de placement, compte tenu du risque de perte en capital et de la non-garantie des performances.
En conclusion, le régime de l'apport-cession offre aux chefs d'entreprise une opportunité précieuse de gérer efficacement leur fiscalité lors de la cession de leur entreprise. En combinant une planification judicieuse avec des solutions de réemploi adaptées, il est possible d'optimiser significativement les implications fiscales de cette transition importante.