Don d’usage, don Tepa, donation-partage ...
Quels avantages fiscaux pour les dons/donations ? Qui sont les bénéficiaires ?
Le don d’usage (ou présent d’usage)
Le don d’usage, aussi couramment appelé présent d’usage, est considéré comme un cadeau que l’on fait à l’occasion d’un évènement particulier. Il peut porter sur toute sorte d’objet ou de bien (meubles, somme d’argent ...) à l’exception des biens immobiliers qui supposeraient l’intervention d’un notaire.
Le montant du présent d’usage ne vient pas réduire l’abattement au titre des droits de donation et n’a aucune conséquence sur votre succession. Contrairement à une donation, il n’est pas imposé et il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un notaire.
La limite du don d’usage est qu’il ne doit pas être disproportionné par rapport à votre patrimoine et à vos revenus, en moyenne on considère que ce n’est pas excessif si le présent ne dépasse pas 2 à 2,5% de votre patrimoine.
Le don TEPA
Le don TEPA a été créé parallèlement aux dons et aux donations-partages pour favoriser le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat en vue d’aider un enfant à financier un projet et en évitant toute fiscalité. Bien qu’il soit totalement exonéré d’impôt, le don TEPA doit être déclaré. Il peut être fait par acte notarié, le notaire se chargeant de la déclaration au fisc.
Les bénéficiaires du don Tepa sont les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). En l’absence de descendants directs, il est possible de consentir à un don TEPA au profit des neveux et nièces ou des petits neveux et petites nièces les représentants.
La donation doit obligatoirement porter sur une somme d'argent : chèque, virement ou espèces. L'abattement s'élève à 31 865 € par bénéficiaire quelque et il est renouvelable tous les 15 ans. Attention, lorsque la donation est consentie à un enfant ou à un neveu ou une nièce, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.
La donation-partage et donation transgénérationnelle
La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être faite au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants, c’est alors une donation-partage transgénérationnelle. Le recours à un notaire est obligatoire puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié.
Les avantages de la donation au sens général sont quelle présente de nombreux avantages fiscaux. Encourageant de ce fait les familles qui le veulent à transmettre de façon anticipée leur patrimoine. Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € par enfant et par donateur). On note aussi que les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès. De plus, la donation- partage , à la différence des donations classiques, préserve l’entente familiale en présence de plusieurs enfants. Les bénéficiaires de la donation-partage ne sont plus seulement les enfants, si bien qu’une personne sans enfant peut anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers désignés d’avance par la dévolution légale.
La donation-partage transgénérationnelle présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petits-enfants (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.
Pour approfondir le sujet, contactez-nous.