Guide pratique : Impôt à la source, quels changements en 2020 et comment bien remplir sa 2042 ?
Prise en compte du prélèvement à la source déjà payé, épargne retraite, versement sur un PERP, revenus fonciers de 2019, rehaussement du plafond de la réduction fiscale liée aux dons, don versé pour la restauration de Notre-Dame ...
Prise en compte du prélèvement à la source déjà payé
C’est la première déclaration portant sur des revenus déjà imposés, pour la campagne 2020 via le prélèvement à la source vous serez déjà acquitté de l’impôt sur les revenus de 2019. Mais attention, en pratique, l’impôt déjà prélevé peut être sujet à des modifications, il doit être pensé comme un acompte qui sera modifié au moment où vous aurez une connaissance précise du montant de l’impôt réellement dû, qui lui ne sera connu qu’après la déclaration de revenus. Deux situations sont alors possibles : soit vous devez verser un solde si l’impôt dû est supérieur à l’impôt prélevé, le cas échéant le fisc vous sera redevable.
C’est la raison pour laquelle la déclaration 2042 dispose désormais de nouvelles cases permettant d’indiquer à l’administration fiscale des rectifications pour calculer l’impôt restant dû au titre de 2019. Ainsi, les cases 8 IZ et 8 KZ sont destinées à indiquer, ou à rectifier si elles sont déjà remplies, les montants des prélèvements à la source qui ont été prélevés en 2019 ; et les surplus prélevés qui auraient déjà été remboursés.
Épargne retraite
L'année blanche 2018 vient impacter la déduction des versements PERP et autres versements d'épargne retraite déductible du revenu global. En principe, les versements réalisés en 2019 sont déductibles en totalité́ des revenus 2019. Toutefois pour certains cas, il sera nécessaire de faire une moyenne des années 2018 et 2019.
- En cas d'absence de versement en 2018 mais si des versements ont été réalisés en 2017 : les versements réalisés en 2019 ne sont pas déductibles en totalité mais à hauteur de 50 % sur les revenus 2019 ;
- En cas de versements en 2018 plus faibles que ceux réalisés en 2017 et en 2019 : les versements de 2019 sont déductibles des revenus 2019 à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.
Par contre, ne sont pas concernés : les versements sur un contrat ouvert en 2019 et les versements sur les contrats Madelin et Plan d’Épargne Retraite (PER) issus de la loi Pacte.
Le montant des versements réalisés sur un PER en 2019 est à indiquer dans la 2042, en case 6 NS (en cas de déduction du revenu global) ou case 6 OS (en cas de déduction des BIC, BNC, BA ou de la rémunération de gérance - ancien Madelin-).
Versement sur un PERP
En cas de cotisations effectuées sur des contrats « retraite » versées en 2019 sur votre PERP, alors la totalité du montant à reporter dans les cases de la déclaration des revenus doit se faire de la manière suivante : 6 RS (pour le « déclarant 1), 6 RT (pour le « déclarant 2 »), 6 RU (pour les « personnes à charge »).
Revenus fonciers de 2019
En principe, les charges récurrentes (frais d’administration et de gestion, primes d’assurance, taxe foncière, intérêts d'emprunt, provisions pour la constitution d’un fonds de travaux) payées en 2019 sont déductibles à 100 % des revenus 2019. Cependant, lorsque ces charges ont été payées en 2019 mais exigibles en 2018, elles ne sont pas déductibles des revenus 2019 mais sont déductibles uniquement des revenus 2018. Si bien que lorsque des travaux ont été réalisés en 2018 et en 2019 sur un même bien : le montant déductible des revenus 2019 correspond à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Par contre, ne sont pas concernés et déductibles à 100% des revenus 2019 : les travaux volontaires réalisés sur des immeubles acquis en 2019.
Revenus mobiliers
Le contribuable doit choisir au moment du dépôt de la déclaration d’impôt entre le prélèvement forfaitaire unique (soit la flat tax) et l’option globale pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (c’est la case 2OP de la 2042) pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, etc.). L’option globale est indépendante de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’assurance-vie.
Rehaussement du plafond de la réduction fiscale liée aux dons
Pour faire face à la crise sanitaire, les dons consentis en 2020 aux organismes qui fournissent gratuitement des aides aux personnes en difficultés vont connaître une hausse du plafond de 552 euros à 1000 euros. La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 75% des sommes versées retenues dans la limite d’un plafond fixé à 552 euros pour les dons effectués en 2020. Au-delà de 552 euros, la réduction d’impôt est de 66% comme pour les dons consentis aux organismes d’intérêt général et aux partis politiques. Mais attention, cette mesure n’aura aucune incidence sur la déclaration de revenus de 2019 (donc celle à venir), elle viendra en réduction de l’impôt à payer sur les revenus de 2020.
Don versé pour la restauration de Notre-Dame
Le montant des dons versés par les particuliers pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris devront être déclaré dans la case 7UE. Ce don permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 75% des versements dans la limite des 1000 euros versés, soit 750 euros de réduction d’impôt. Au-delà de 1000 euros, le don est considéré comme versé à un organisme d’intérêt général, il y a alors une réduction d’impôt de 66% dans la limite des 20% du revenu imposable.
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