Qu'est-ce que le "preciput" ?
Comment renforcer la protection du conjoint dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Le preciput est déféini à l'article 1515 du Code Civil :
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Introduire une clause de preciput est un aménagement au régime matrimonial. Il nécessite l'accord des deux époux. Il permet d'élargir la protection de son conjoint, sans avoir à changer son régime pour la communauté universelle, par exemple, tout en permettant d'attriber des biens à son époux et en laissant les autres partagés avec les enfants, sans avoir à respecter la quotité disponible.
La clause désigne les biens concernés qui seront "prélevés avant tout partage" et donc ne figureront pas à la succession. Ainsi aucun droit de mutation sur ces biens ne sera réclamé, hors un droit de partage.
Les époux peuvent ainsi prévoir de transmettre tout bien immeuble ou meuble, comme la résidence principale, ou un contrat d’assurance-vie, au conjoint survivant, ce dernier demeurant toutefois libre d’exercer ou non cet avantage.
Le preciput permet d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens. L’indivision pouvant en effet être source de conflit entre les héritiers dont les intérêts sont souvent divergents.
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