La réforme de l'assurance emprunteur
Le 17 février 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi porté par la députée Patricia Lemoine (Agir), portant sur la réforme de l’assurance emprunteur. Cette loi actée le 28 février, et publiée au Journal Officiel le 1er mars a pour objectif de permettre un accès « plus juste, plus simple, et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Aussi, cette réforme va provoquer plus de concurrence dans le marché bancaire, ce qui devrait entraîner une baisse des coûts pour les consommateurs.
Concrètement, cette réforme permet à chacun de changer d’assurance emprunteur, à tout moment, et sans frais. Elle incite également les banques à faciliter ces mouvements, en ayant l’obligation de rappeler annuellement aux clients cette possibilité et les manières de procéder. Jusqu’à présent, l’assurance emprunteur pouvait être résiliée à tout moment la première année, puis à chaque date anniversaire du contrat, mais les démarches pouvaient être longues et fastidieuses.
Ce texte entrera en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre 2022 pour les crédits déjà en cours.
Pour autant, la nouvelle assurance emprunteur qui sera souscrite devra au minimum reprendre les garanties qui étaient déjà prévues dans l’assurance initiale, faute de quoi, la banque pourra se réserver la possibilité de refuser la résiliation de l’assurance.
Par ailleurs, cette loi supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200.000€ par personne, dans la mesure où il sera remboursé avant les 60 ans du consommateur. De plus, le « droit à l’oubli » des anciens malades du cancer et de l’hépatite C, passe de dix à cinq ans. Ces mesures devraient permettre d’élargir la capacité d’emprunt à une plus grande part de la société.
Cependant, ces mesures « médicales » vont de fait, augmenter le risque que prennent les banques en prêtant de l’argent. Aussi, pour certains experts, cela entraînerait à terme une augmentation des tarifs des assurances emprunteurs, et annulerait donc l’effet attendu d’élargir l’accession à la propriété à une tranche plus large de la société. De plus, cela pourrait marquer la fin de la concurrence des banques avec d’éventuels acteurs alternatifs, ce qui conduirait à un retour du monopole bancaire avec une libre fixation des prix.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier devra évaluer l’impact de cette réforme dans deux ans.
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