Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2025
ce qui change pour les contribuables
À l'heure où les débats sur le projet de loi de finances 2025 s'intensifient, le texte reprend son examen ce mercredi au Sénat. Il devrait être adopté courant février. Le Parlement ne pourra pas introduire de nouvelles mesures fiscales, mais pourra modifier ou supprimer celles discutées en fin d'année dernière. Mais alors, à quoi faut-il vraiment s'attendre ? On vous fait le point.
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est l'une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2025, visant à renforcer la progressivité du système fiscal. Concrètement, cette mesure instaure un impôt minimal de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. La CDHR s'appliquerait aux revenus perçus à partir de 2025, les revenus de 2024 étant exonérés en raison du principe de non-rétroactivité de la loi. Contrairement à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), qui est en principe temporaire, la CDHR serait pérenne et inscrite durablement dans le système fiscal.
Les plus-values des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un amendement visant à aligner partiellement le régime des plus-values des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) avec celui des loueurs en meublé professionnels (LMP). Actuellement, un loueur en meublé non professionnel soumis au régime réel d’imposition peut amortir le bien sans que ces amortissements ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la revente. En revanche, les loueurs en meublé professionnels doivent intégrer les amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value, ce qui augmente leur assiette taxable. L’amendement proposé prévoit que, dorénavant, les loueurs en meublé non professionnels tiennent compte de ces amortissements pour déterminer la plus-value, à l’instar des loueurs en meublé professionnels.
Les droits de succession
Les ajustements législatifs prévus pour 2025 concernant les droits de succession visent à la fois à augmenter les recettes fiscales et à renforcer l’équité du système. La nouvelle mesure propose de doubler les abattements applicables lors des donations et successions entre frères et sœurs (passant de 15 932 € à 31 864 €) et en faveur des neveux et nièces (augmentant de 7 967 € à 15 934 €). Elle prévoit également la création d’un nouvel abattement de 31 865 € pour les donations et successions au profit des enfants et petits-enfants du conjoint. Par ailleurs, cette réforme s’accompagne d’un durcissement de la taxation sur les successions en ligne directe supérieures à 3,6 millions d’euros, avec un relèvement du taux de 45 % à 49 % pour la dernière tranche.
BSPCE et PEA
Un amendement vise à clarifier les règles d’inscription des actions issues de l’exercice de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) sur un Plan d'Épargne en Actions (PEA). Jusqu’à récemment, les commentaires de l’administration fiscale interdisaient cette inscription, jusqu’à ce qu’une décision du Conseil d’État du 8 décembre 2023 en autorise l'inscription. Le texte proposé prévoit d’interdire l’inscription des actions issues de l’exercice de BSPCE sur un PEA, les BSPCE eux-mêmes ne pouvant être logés sur ce type de compte.
BSPCE et régime fiscal
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des ajustements visant à clarifier la fiscalité des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). Le gain d’acquisition, soit la différence entre la valeur des titres souscrits lors de l’exercice des BSPCE et le prix d’acquisition initial, serait considéré comme un revenu salarial. Il serait ainsi soumis au taux forfaitaire de 12,8 %, avec une option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en plus des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Cependant, si le bénéficiaire n’a pas été salarié de la société pendant au moins trois ans avant la cession des titres, un taux de 30 % s’appliquerait. Quant à la plus-value de cession (différence entre le prix de vente des titres et leur valeur à l’exercice du bon), elle serait soumise au régime des plus-values mobilières, soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec la possibilité, le cas échéant, de bénéficier d’abattement, de report ou de sursis d’imposition.