Loi de finances 2025
la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
L’article 10 de la loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Cette nouvelle mesure fiscale a pour objectif d'assurer une imposition minimale de 20 % pour les contribuables domiciliés en France et percevant des revenus élevés.
Qui est concerné par la CDHR ?
Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 du Code général des impôts sont concernés par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ainsi, les contribuables domiciliés hors de France, bien qu’ils perçoivent des revenus de source française, ne sont pas concernés par la CDHR.
Seront redevables de la CDHR les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :
250 000 € pour les célibataires, divorcés, veufs ou séparés ;
500 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Il en ressort que les seuils d’application pour la CDHR sont identiques à ceux prévus pour la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
Quel est le mécanisme de la CDHR ?
Le calcul de la CDHR repose sur une comparaison entre deux montants :
Le seuil d’imposition minimum, c’est-à-dire le montant résultant de l’application du taux de 20 % sur le revenu fiscal de référence (RFR) ajusté.
La somme des impôts ajustés.
Dès lors que la somme des impôts ajustés du contribuable est inférieure au seuil d’imposition minimum de 20 %, une contribution supplémentaire est due pour atteindre ce seuil.
Qu’est-ce que le « revenu fiscal de référence ajusté » ?
Dans le cadre de la CDHR, le revenu fiscal de référence ajusté désigne le revenu net imposable, auquel sont réintégrés certains revenus exonérés et certains abattements. Sont notamment à réintégrer dans le revenu net imposable :
L'abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite ;
L'abattement de 40 % en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers (dividendes) ;
L'abattement de 50 % applicable sur la fraction inférieure à 300 000 € du gain d'acquisition d’une action gratuite ;
La plus-value en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI, ou pour laquelle le report d’imposition a expiré ;
Les revenus exonérés en application du régime des impatriés (article 155 B du CGI) ;
Les revenus exonérés en application d’une convention fiscale internationale.
Les revenus qualifiés d’exceptionnels sont également pris en compte dans le revenu fiscal de référence, mais seulement pour un quart de leur montant. Sont considérés comme revenus exceptionnels ceux qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être versés annuellement et dont le montant excède la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
Qu’est-ce que les « impôts ajustés » ?
La somme des impôts ajustés se calcule en additionnant :
L’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux et les cotisations sociales ne sont pas pris en compte. Ainsi, pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), seule la fraction correspondant à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % est retenue.
L’impôt payé sur les revenus exceptionnels n’est pris en compte que pour 25 % de leur montant.
Les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Une majoration de 1 500 € par personne à charge, et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Qu’est-ce que le mécanisme de lissage ?
Un mécanisme de décote est prévu pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 250 000 € et 330 000 € pour une personne seule ou entre 500 000 € et 660 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Ainsi, pour ces contribuables, le CDHR théorique, c’est-à-dire le montant égal à 20% du revenu fiscal de référence ajusté, sera diminué de :
Pour un contribuable célibataire : (20% x RFR ajusté) – [82,5% x (RFR ajusté – 250 000€)]
Pour un couple soumis à une imposition commune : (20% x RFR ajusté) – [82,5% x (RFR ajusté – 500 000€)]
Un acompte est dû dès le mois de décembre 2025 ?
La CDHR est en principe prévue pour la seule année 2025. Un acompte égal à 95 % de la CDHR devra être versé entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025, puis le solde sera payé l’année suivante.
Une pénalité de 20 % sera appliquée en cas de retard ou de défaut de paiement, ou si l’acompte versé est inférieur à plus de 20 % de celui qui aurait dû être versé. Dans cette dernière hypothèse, la pénalité sera calculée sur la différence entre le montant de l’acompte réel (95% de la CDHR) et l’acompte versé.
Conclusion
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise principalement les contribuables ayant des revenus du capital importants, qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux global de 30 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu. Cette nouvelle disposition a pour effet de limiter l’intérêt de certains dispositifs de défiscalisation et de restreindre les stratégies d’optimisation fiscale. Par ailleurs, l’arbitrage entre l’imposition au prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l’impôt sur le revenu devient dans certain cas moins pertinent.