Loi de finances 2025
les principales mesures
La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée le 6 février après un parcours législatif inédit, marque un tournant dans la politique fiscale française. Avec pour objectif de réduire le déficit public de plus de 6 % du PIB en 2024 à 5,4 % en 2025, cette loi introduit plusieurs mesures significatives qui affecteront aussi bien les grandes entreprises que les particuliers. Les premières seront particulièrement impactées par l’instauration d’une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, tandis que les contribuables à hauts revenus verront leur fiscalité alourdie avec la mise en place d’une contribution différentielle. Parallèlement, le budget du ministère du Travail subit une baisse notable avec une diminution importante des crédits alloués à l’apprentissage.
Les mesures pour les particuliers
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de + 1,8 % afin de neutraliser les effets de l'inflation sur l'imposition des ménages. Sans cette revalorisation, les particuliers auraient dû payer 3,7 milliards d'euros d'impôts supplémentaires cette année.
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
L’article 10 de la loi de finances pour 2025 instaure la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), un dispositif visant à garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables percevant des revenus élevés. Codifiée à l’article 224 du Code général des impôts (CGI), cette mesure concerne les résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour les personnes seules ou 500 000 € pour les couples soumis à une imposition commune. En pratique, si le montant total de leurs impôts est inférieur à 20 % de leurs revenus, une contribution supplémentaire sera exigée pour combler cet écart. Ce nouveau dispositif s'appliquera aux revenus perçus en 2025, dont la déclaration s’effectuera en mai/juin 2026, et pourrait être prorogé.
À noter : les contribuables concernés devront verser un acompte de 95 % de la CDHR entre le 1er et le 15 décembre 2025, sur la base des revenus perçus en 2025.
Mécénat : le dispositif « Coluche » prolongé
Le dispositif « Coluche » permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % sur les dons effectués au profit d’organismes à but non lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement (article 200 du code général des impôts). En 2021, le montant des dons éligibles était limité à 554 €, avant d’être porté à 1 000 € pour la période de 2020 à 2023. La loi de finances pour 2025 pérennise ce plafond de 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, ce qui en fait désormais une mesure permanente. De plus, la loi élargit le dispositif en incluant les organismes engagés dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques parmi les bénéficiaires éligibles aux dons.
Modification des taux de tva sur la fourniture de chauffage et de gaz
À partir du 1er mars 2025, l'achat ou l'installation de chaudières à combustibles fossiles, qui bénéficiaient auparavant d'un taux réduit de TVA de 5,5 % ou 10 % en fonction du type d'appareil, sera désormais soumis au taux normal de 20 %. Toutefois, l'entretien et la réparation des équipements existants continueront de bénéficier des taux réduits. La nouvelle loi de finances étend également le taux réduit de 5,5 % aux réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables. Par ailleurs, à compter d'octobre 2025, l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques bénéficieront également du taux réduit de 5,5 %. Enfin, la loi prévoit une augmentation de la TVA à 20 % sur les abonnements d'électricité et de gaz à partir de cet été.
Le prêt à taux zéro étendu
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif qui permet aux ménages éligibles de financer l’achat de leur résidence principale par un prêt sans avoir à payer d’intérêts. Initialement réservé à l’acquisition de logements neufs dans des bâtiments collectifs situés dans des zones « tendues » (zones A, Abis et B1), où la demande de logement excède largement l’offre, la loi de finances pour 2025 étend ce dispositif à l’ensemble des logements neufs sur tout le territoire. Désormais, tous les logements neufs, quel que soit leur type ou leur localisation, pourront bénéficier du PTZ. Les nouvelles conditions du prêt à taux zéro entreront en vigueur le 1er avril 2025 et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
La fiscalité des loueurs en meublé non professionnel (LMNP)
Jusqu’à récemment, les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) soumis au régime réel BIC pouvaient amortir leur bien immobilier ainsi que le mobilier, réduisant ainsi leur revenu imposable. Cet amortissement n'était pas réintégré dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente du bien. Cependant, la loi de finances a introduit un changement majeur en prévoyant désormais la réintégration des amortissements fiscalement déduits dans l’assiette de la plus-value immobilière, augmentant ainsi la base imposable. Cette mesure vise à réduire les avantages fiscaux associés au statut de LMNP.
Prenons l'exemple d'un bien immobilier acquis pour 250 000 € et revendu 15 ans plus tard à 350 000 €, avec un amortissement total de 130 000 €.
*Par souci de simplification, nous ne tiendrons pas compte de la taxe sur les plus-values immobilières élevées pour nos deux exemples.
Exonération des droits de mutation des dons pour l’achat d’une résidence principale
La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle exonération fiscale pour les dons en numéraire réalisés au sein du cadre familial, visant à faciliter l'accès à la propriété. Les dons, effectués en pleine propriété, peuvent bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à condition qu'ils soient utilisés pour l’acquisition, la construction ou la rénovation énergétique d'une résidence principale. Les donataires éligibles incluent les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ainsi que les neveux et nièces, dans certaines conditions. Le plafond des dons exonérés est fixé à 100 000 € par donateur à un même donataire et à 300 000 € par donataire. Cette mesure est temporaire et s’appliquera du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Prolongation du dispositif « Loc’Avantages »
Instauré par la loi de finances de 2022, le dispositif « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement fiscal sur leurs revenus locatifs lorsqu'ils louent leur bien à titre de résidence principale, à des locataires aux revenus modestes, et à un loyer inférieur à ceux pratiqués sur le marché. Bien que ce dispositif soit peu utilisé en raison de ses conditions strictes, notamment en ce qui concerne les plafonds de loyer et de revenus des locataires, il a été reconduit jusqu’en 2027.
Malus écologique
Le malus CO2, une taxe visant à pénaliser les véhicules fortement émetteurs de CO2, tout en encourageant l'achat de modèles moins polluants, verra son barème progressivement augmenté entre 2025 et 2027. À partir du 1er mars 2025, le malus sera déclenché dès que les émissions atteignent 113 g/km de CO2, avec un montant de 50 €, et un plafond fixé à 70 000 €.
Par ailleurs, un nouveau malus basé sur le poids du véhicule a été introduit. Les véhicules pesant plus de 1 600 kg seront soumis à cette taxe, dont le montant augmente en fonction du poids. Ainsi, il débutera à 10 € par kilogramme pour les véhicules pesant entre 1 600 kg et 1 799 kg, et atteindra 30 € par kilogramme pour ceux dépassant 2 100 kg.
La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)
La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), communément appelée "taxe Chirac", sera révisée à la hausse à compter du 1er mars 2025. Son montant variera en fonction de la classe de voyage et de la destination. Ainsi, pour un billet en classe économique à destination de l'Europe, la taxe passera de 2,63 € à 7,40 €.
Les mesures sociales
Le plafond de l'exonération maximale de la participation patronale au financement des titres-restaurant a été augmenté à 7,26 € (contre 7,18 € précédemment). Pour bénéficier de cette exonération, la participation de l'employeur doit représenter entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Par ailleurs, la possibilité d’utiliser des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) offre une allocation chômage plus avantageuse pour les personnes licenciées pour des raisons économiques. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Enfin, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est revalorisé de 1,6 % en 2025, atteignant 47 100 €. Cette augmentation impacte également d'autres plafonds, comme ceux liés à l'ACRE, à la taxe Puma ou à l'épargne salariale et retraite.
Les mesures pour les entreprises
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d’euros devront s’acquitter d’une nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). Cette taxe, qui devrait être appliquée uniquement pendant une année, concernera environ 400 entreprises. Son montant sera calculé sur la moyenne des bénéfices des exercices 2024 et 2025. Le taux de cette contribution sera de 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards d’euros, et de 41,2 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède ce seuil.
Abattement de 500 000 € pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite
Les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) cédant leurs titres et faisant valoir leurs droits à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 euros. Ce dispositif, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE)
Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) sont des instruments financiers destinés à permettre aux salariés et dirigeants d'une entreprise d’entrer dans le capital de cette dernière. Ils permettent d'acheter des actions de l'entreprise à un prix fixé à l'avance, généralement inférieur à la valeur du marché, pendant une période déterminée. La loi de finances pour 2025 aménage ce régime, tirant ainsi les conséquences de nombreuses décisions de justice rendues ces dernières années. Ainsi, la loi de finances distingue deux types de gains issus de l’exercice des BSPCE :
Le gain d’exercice, dit « avantage salarial », correspond à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice des BSPCE et le prix d'acquisition des titres fixé au jour de l'attribution de ces bons ;
Le gain de cession est égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits lors de l'exercice des BSPCE et la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice des BSPCE.
Cette distinction est essentielle, car elle détermine leur régime d’imposition : l’avantage salarial est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que le gain de cession est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Bien que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) devait initialement être supprimée, la loi de finances pour 2025 prévoit son maintien jusqu’en 2030, accompagnée de quelques modifications. Cette taxe concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. La loi introduit également une augmentation temporaire du taux de la CVAE pour l'année 2025, ainsi qu’une taxe additionnelle.
Taxe sur les rachats d’actions suivis de leur annulation
Une nouvelle taxe de 8% a été instaurée pour les opérations de rachat d’actions suivi d’une réduction de capital. Cette opération consiste pour une société à racheter ses propres actions, puis à les annuler, ce qui a pour effet d'augmenter mécaniquement la valeur des actions restantes. Ce type d’opération est souvent perçu comme une forme de distribution indirecte de trésorerie, car la société utilise sa trésorerie pour restituer de la valeur aux actionnaires, en augmentant la valeur de leurs titres. Cette taxe s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et concernera les opérations réalisées à partir du 1er mars 2025. De plus, une version similaire de la taxe s’appliquera rétroactivement pour les opérations effectuées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.
Prorogation du dispositif Zones franches urbaines (ZFU)
Le dispositif des ZFU (Zones Franches Urbaines), permettant aux entreprises qui s'implantent dans des quartiers dits sensibles ou défavorisés de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
Exonération sur la transmission du foncier agricole
Cette mesure prévoit une exonération partielle des droits de succession ou de donation pour les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de Groupements Fonciers Agricoles (GFA). L’abattement sur ces biens est désormais porté à 75% jusqu’à 20 millions d’euros, sous réserve d’un engagement de conservation des biens pendant 18 ans. Ce soutien vise à favoriser la pérennité des exploitations agricoles, particulièrement dans la viticulture, bien que la réforme ne concerne que les nouveaux baux à partir du 1er janvier 2025.
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal visant à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement. Il permet à ces entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt en fonction des dépenses engagées pour des activités de R&D. Toutefois, la loi de finances pour 2025 modifie ce dispositif en supprimant certaines dépenses éligibles au CIR. De plus, elle abaisse le taux forfaitaire applicable aux dépenses de fonctionnement liées au personnel, passant de 43 % à 40 %.
Le crédit d’impôt innovation (CII)
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal destiné à encourager les entreprises à investir dans l'innovation, en particulier dans la création de nouveaux produits ou services. Destiné aux PME, ce dispositif permet à ces entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées en lien avec l’innovation. La loi de Finances prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 et abaisse le taux de 30 % à 20 % des dépenses éligibles, toujours dans la limite de 400 000€ par an.
Article rédigé par Marie Naudy
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