Réformes fiscales au Royaume-Uni
Ce qui change à partir du 6 avril 2025
Le gouvernement britannique a annoncé des réformes fiscales majeures qui entreront en vigueur le 6 avril 2025. Le ministre des Finances, Jeremy Hunt, a confirmé la suppression de la notion de « domicile » dans le système fiscal du Royaume-Uni, entraînant ainsi la disparition du statut de « Resident Non-Domiciled » (« non-dom » ou « RND » ou « résident non domicilié »). Ce statut, en place depuis plus de 200 ans, permettait aux expatriés de bénéficier d'un régime fiscal avantageux, notamment grâce au système du « remittance basis ».
Qu’est-ce que le régime fiscal de « remittance basis » ?
Le système fiscal britannique reposait sur une distinction spécifique entre résidence et domicile. Ainsi, une personne relevant de la qualification de « non-domicile » (« non-domicilié ») selon la définition juridique britannique pouvait opter pour le régime de « remittance basis ». Cette qualification concernait principalement les personnes non originaires du Royaume-Uni qui s’y installaient pour une période maximale de 15 ans. Au-delà de cette période, les résidents étaient considérés comme domiciliés (« deemed domiciled ») et perdaient le bénéfice de ce régime fiscal avantageux.
Le régime de « remittance basis » permettait aux non-domiciliés d’être imposés au Royaume-Uni uniquement sur les revenus et gains d’origine britannique, tandis que les revenus étrangers n’étaient soumis à l’impôt britannique que lorsqu’ils étaient rapatriés dans le pays. Ce système était particulièrement attractif au cours des six premières années de résidence. À partir de la septième année, une taxe forfaitaire s'appliquait pour permettre aux résidents de conserver le bénéfice du « remittance basis ».
Quelles sont les conséquences de la suppression du statut de « Resident Non-Domicile » ?
L’abrogation du statut de « Resident Non-Domicile » entraînera l’assujettissement des anciens bénéficiaires à l’impôt sur le revenu britannique dans les conditions de droit commun. Cette suppression sera accompagnée de plusieurs ajustements, notamment la création d’un nouveau régime fiscal de faveur, le « Foreign Income and Gains » (FIG). Par ailleurs, le gouvernement prévoit d’introduire une mesure de transition, la « Temporary Repatriation Facility » (TRF), pour les personnes actuellement soumises au régime de la « remittance basis ».
Le nouveau dispositif fiscal : « Foreign Income and Gains » (FIG)
À compter du 6 avril 2025, les personnes s’installant au Royaume-Uni sans y avoir été résidentes fiscales au cours des dix dernières années seront soumises à l’impôt britannique uniquement sur leurs revenus et gains d’origine britannique. Ce régime de faveur s’appliquera pendant les quatre premières années de résidence. Ainsi, durant cette période, les revenus et gains de source étrangère seront totalement exonérés, qu'ils soient rapatriés ou non au Royaume-Uni. Au terme de ces quatre ans, les contribuables seront assujettis à l’impôt britannique sur l’ensemble de leurs revenus et gains de source britannique et étrangère (principe de mondialité). Ce régime sera accessible aux personnes s’installant au Royaume-Uni à partir du 6 avril 2025, ainsi qu’aux résidents fiscaux actuels ayant moins de quatre ans de résidence, et ce jusqu’à la fin de leur quatrième année de résidence fiscale.
Le régime transitoire : « Temporary Repatriation Facility » (TRF)
Les personnes ayant précédemment bénéficié du régime de « remittance basis », mais ne remplissant pas les critères d’éligibilité au dispositif de « Foreign Income and Gains » (FIG) en raison de leur résidence au Royaume-Uni depuis plus de quatre ans, peuvent bénéficier du régime transitoire « Temporary Repatriation Facility » (TRF). Ce régime leur permet de rapatrier des fonds au Royaume-Uni à un taux d’imposition avantageux. Ainsi, les revenus et gains de source étrangère non rapatriés bénéficieront d’un taux réduit de 12 % pour les années fiscales 2025/2026 et 2026/2027. Ce taux sera porté à 15 % pour les années fiscales 2027/2028. Aucune imposition supplémentaire ne sera due une fois ces fonds rapatriés au Royaume-Uni.
A noter :
Le projet initial envisageait que les contribuables anciennement soumis au système de « remittance basis », qui ne bénéficient pas d’un nouveau régime de faveur tel que le « Temporary Repatriation Facility » (TRF) ou le « Foreign Income and Gains » (FIG), et qui sont donc soumis à une imposition sur une base mondiale, puissent bénéficier d’une réduction de 50 % de l’assiette de leurs revenus de source étrangère soumis à l’impôt britannique pour l’année fiscale 2025/2026. Toutefois, cette mesure n’a pas été retenue dans le projet final. Par ailleurs, un dispositif de « rebasement » (step-up fiscal) était également envisagé pour ces mêmes contribuables, permettant de calculer la plus-value issue de la cession d’actifs détenus à titre privé en prenant en compte la valeur de ces actifs à la date du 6 avril 2019 comme valeur d’acquisition. Cette mesure n’a pas non plus été maintenue dans le projet définitif.
Les droits de succession
Jusqu’à présent, les droits de succession au Royaume-Uni étaient principalement fondés sur la notion de domicile. Ainsi, les personnes qualifiées de « non-dom » (non-domiciliées) étaient soumises à l’impôt sur les successions britanniques uniquement sur les biens situés au Royaume-Uni. À compter du 6 avril 2025, l’impôt sur les successions sera désormais basé sur la notion de résidence fiscale.
Une personne sera considérée comme « long term residents » si elle a vécu au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales. Si cette personne est résidente fiscale au moment de son décès et qualifiée de « long term residents », tous ses biens, où qu’ils soient situés, seront soumis à l’impôt sur les successions britanniques, suivant le principe de mondialité.
Si la personne perd sa résidence fiscale au Royaume-Uni avant son décès, elle pourra néanmoins rester redevable des droits de succession britanniques pendant une période qui peut aller de 3 à 10 années fiscales après son départ, selon la durée de sa résidence fiscale antérieure au Royaume-Uni :
Si la personne a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 10 à 13 ans, elle restera redevable de l’impôt sur les successions pendant 3 années fiscales après son départ.
Si elle a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 13 à 20 ans, une année fiscale supplémentaire sera ajoutée pour chaque année de résidence au-delà de 13 ans.
Enfin, pour les personnes ayant été résidentes fiscales au Royaume-Uni pendant plus de 20 ans, elles devront avoir quitté le pays et perdu leur statut fiscal pendant 10 années fiscales consécutives afin de ne plus être soumises aux droits de succession britanniques.
L’imposition des Trusts
À partir du 6 avril 2025, les settlors résidant au Royaume-Uni et bénéficiaires de leur propre trust seront soumis à l'impôt britannique sur les revenus et gains de source étrangère générés par le trust, sauf s'ils sont éligibles à la « Temporary Repatriation Facility » (TRF). Enfin, les actifs étrangers détenus par un trust seront soumis aux droits de succession britanniques si le settlor du trust est considéré comme un « long term resident » au jour de son décès.
Conclusion
En synthèse, les réformes fiscales prévues au Royaume-Uni, entrant en vigueur le 6 avril 2025, auront un impact important, notamment pour les personnes anciennement bénéficiaires du statut de « resident non-domicile ». De même, il est essentiel pour ceux qui envisagent de s'installer au Royaume-Uni d’être bien accompagnés par des experts avertis afin de comprendre les différents enjeux liés à leur changement de résidence et de pouvoir organiser cette transition dans les meilleures conditions.