Loi de finances 2025
une nouvelle exonération pour les dons intrafamiliaux
Adoptée en février, la loi de finances pour 2025 introduit plusieurs mesures pour répondre aux défis actuels du marché immobilier et le soutenir. Parmi celles-ci, la loi instaure une nouvelle exonération fiscale pour les dons en numéraire consentis au sein du cadre familial, à condition que les fonds soient affectés à l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une résidence principale. Cette initiative a pour objectif non seulement de faciliter l’accès des ménages à la propriété, mais également de promouvoir la solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale.
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit s'applique aux dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété, au profit d'un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce.
Ce dispositif est soumis à un double plafond. Ainsi, chaque donateur peut réaliser une donation en franchise d’impôt à un même donataire à hauteur de 100 000 €, et chaque donataire peut recevoir jusqu’à 300 000 € de dons en franchise d’impôt.
L’exonération est conditionnée à ce que les sommes soient affectées à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à devenir la résidence principale du donataire, ou au financement des travaux de rénovation énergétique du logement du donataire dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
Enfin, pour bénéficier de cet avantage fiscal, les sommes transmises doivent être affectées à ces fins au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur réception.
Cette mesure est temporaire et s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
A noter : le bénéfice de cette exonération peut être remis en cause si le donataire ne conserve pas le logement comme résidence principale, ou ne l’affecte pas à la location à usage d’habitation principale, pendant 5 ans à compter de l’acquisition du bien ou de l’achèvement des travaux. De plus, en cas de location, le contrat de bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.