Location meublée de tourisme : ce que change la nouvelle loi Airbnb
Les nouvelles obligations pour les propriétaires
Adoptée le 7 novembre 2024, la nouvelle loi encadrant la location touristique de courte durée, communément appelée "Loi Airbnb", marque une étape décisive dans la régulation du marché locatif en France. Face à la montée en puissance des plateformes de location saisonnière, ce dispositif vise à limiter un phénomène qui, bien que très attractif pour les propriétaires, a profondément déstabilisé l’offre immobilière.
Un contexte de tensions sur le marché locatif
Si la location courte durée a offert des opportunités lucratives pour les propriétaires, elle s’est aussi imposée comme un obstacle majeur pour les locataires de longue durée. En détournant une partie non négligeable des logements vers des usages temporaires, les biens disponibles à la location longue durée se sont raréfiés, créant une pression accrue sur les ménages en quête de stabilité.
Avec cette loi, le gouvernement entend freiner l’expansion des locations saisonnières afin de rééquilibrer le marché locatif et garantir un meilleur accès au logement pour tous.
Voici les principales mesures de cette loi :
1/ Evolution de la fiscalité
Jusqu’à présent, les propriétaires de logements meublés loués via des plateformes de location saisonnière bénéficiaient du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP). À ce titre, les propriétaires d’un logement classé touristique dont les revenus issus de cette activité ne dépassaient pas 188 700 € par an bénéficiaient d’un abattement de 71 %. Pour les propriétaires de logements non classés, le plafond était fixé à 77 700 €, avec un abattement de 50 %.
La nouvelle loi est venue durcir ces avantages fiscaux en abaissant les seuils et les abattements. Désormais, le plafond est fixé à 77 700 € pour les logements classés touristiques et à 15 000 € pour les logements non classés. L’abattement est quant à lui réduit à 50 % pour les logements classés et à 30 % pour les non classés.
Ces nouvelles règles, applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, réduiront significativement l’avantage fiscal des locations saisonnières.
2/ Renforcement des réglementations
La nouvelle loi introduit des règles strictes pour les propriétaires de meublés touristiques. Dorénavant, tous les logements meublés de tourisme devront être déclarés en mairie, quelle que soit la commune. Les maires des communes les plus touchées par les locations saisonnières auront désormais la possibilité de limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an, contre les 120 jours autorisés auparavant. Les maires pourront également fixer un quota de logements meublés de tourisme dans leur plan local d’urbanisme (PLU). En pratique, les propriétaires seront contraints de demander une autorisation pour louer leurs biens pour une courte durée .
3/ Exigences en matière de performance énergétique
La loi introduit également des obligations en matière de performance énergétique. Les propriétaires de meublés touristiques, qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE), devront à présent respecter des seuils de performance énergétique.
• A partir de 2025 : classement minimum F
• A partir de 2028 : classement minimum E
• A partir de 2034 : classement minimum D
Ainsi, à compter 2034, les logements qui n’obtiendraient pas la note minimale de D ne pourront être mis à la location. Cette mesure vise à aligner le secteur de la location touristique aux objectifs nationaux de transaction énergétique.