Visioconférence N°3 sur le quasi-usufruit du 20 mai 2020
Qu’est-ce que le quasi-usufruit ?
La visioconférence a eu lieu mercredi 20 mai à 17h30.
Elle a traité du "quasi-usufruit".
Aymeric RICHARD a animé la visioconférence avec l'intervention de Me Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Notaire, professeur d'université.
On nomme "quasi usufruit" l'"usufruit" qui porte sur un bien consomptible ou un emsemble de biens ou de valeurs c'est-à-dire un ou un emsemble de biens dont du fait de leur nature on ne peut pas faire usage sans les consommer.
Nous nous sommes posé les questions suivantes : Est-ce vraiment un usufruit ? En quoi cette notion de droit romain permet des optimisations civiles et... fiscales ? Comment construire une donation, une succession ou son assurance-vie en conséquence ?
Dans l'application, le quasi-usufruit concerne le démembrement de sommes d'argent. Cette situation naît couramment d'une donation ou d'une succesion.
On a pu aborder les aspects pratiques quant à l'usage du quasi-usufruit, la mise en place d'une convention de quasi-usufruit, quels placements peuvent être envisagés, la clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance vie, la créance de restitution applicable à la succession...
La notion de quasi-usufruit nous vient du droit romain. Dans notre langage courant, nous entendons souvent : « je suis quasiment prêt », ce qui sous-entend que l'on est très proche de ce que l'on doit atteindre, mais que l’on n’y est pas totalement pour autant. En droit, on dit que l’on a un droit sur un bien, le droit par défaut est le droit de propriété. La propriété se définit en droit français comment étant "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil). Par exemple, si l'on est propriétaire de sa maison, alors on a le droit de plénitude sur cette maison (on peut le vendre, la donner, désigner des héritiers...) ; elle nous appartient, on l'utilise comme on le veut tant que l'on n'en fait pas un usage qui ne respecterait pas la loi.
Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
Le démembrement de propriété répartit la pleine propriété en deux : la nue-propriété et l’usufruit. On accorde plusieurs droits sur une même bien.• Le nu-propriétaire, est un propriétaire latent qui devient plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit et ce sans fiscalité, ni formalité.• L’usufruitier peut jouir d'un bien et en tirer les revenus de façon temporaire dont la nue-propriété appartient à une autre personne. L’usufruit peut être à durée inconnue ou à durée fixe selon l’origine du démembrement. On imagine aisément l'application du démembrement de propriété sur un bien immobilier, mais que se passe t’il sur de l’argent ?En effet, si l’usufruit est constitué des choses dont on peut faire l’usage, dont on peut jouir mais sans les consommer, alors que se passe-t-il avec une somme d’argent dont on ne peut pas jouir sans le consommer ? C'est là que devient intéressante la notion de quasi-usufruit. Alors pourquoi quasi-usufruit ? On trouve le même régime que pour l’usufruit, mais il est de nature différente ; on a le droit à la consommation contre un droit à la restitution.
Les cas de quasi-usufruit
Le critère qui permet de savoir que l'on a à faire à du quasi-usufruit est le critère de consomptibilité, c’est-à-dire que l'on ne peut pas faire l'usage du bien sans le détruire. Par exemple, de l’argent, de la liqueur, des grains de blé, de l'essence, ou encore une craie … Pour exercer l’usufruit d’un bien consomptible, le quasi-usufruitier devra restituer à l’extinction l’équivalent de ce qui a été consommé. On rencontre habituellement un quasi-usufruit subit lors d’une transmission, par décès (comme héritier, comme légataire, comme attributaire ou même comme bénéficiaire) ou alors par donation. On peut aussi trouver le quasi-usufruit par subrogation, selon l’alinéa premier de l’article 621 du code civil, il permet de « reporter l'usufruit sur le prix de cession d’un bien » ; il faut soit répartir le prix, soit remettre les capitaux à l’usufruitier. On peut aussi choisir de se mettre en situation de quasi-usufruit. C’est le cas de la rédaction d’une clause bénéficiaires démembrée d’un contrat d’assurance vie par exemple.
La convention de quasi-usufruit
Par une convention on organise les droits et dispositions de chacun au-delà de ce que prévoit le code civil. Elle peut être rédigée dans le cadre d’une subrogation, à la suite d’un décès, dans le cadre d’une donation. Elle permet d’attester de la situation de quasi-usufruit. Il est nécessaire de faire un inventaire, d’indiquer les montants et leur revalorisation. On peut y indiquer des garanties, une exigibilité anticipée.
La clause bénéficiaire démembrée
La clause bénéficiaire par défaut de son contrat d’assurance vie indiquera : « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut mes héritiers ». On peut adapter la clause bénéficiaire et même la démembrer.
En pratique, un époux a placé 500 000 € en assurance vie et désigné son conjoint comme bénéficiaire. A son décès, le contrat est dénoué et un montant correspondant au capital ajouté des intérêts, soit 550 000 euros, est remis à son conjoint. Celui-ci ne les replace pas en assurance vie. S’il décède alors on doit appliquer un taux successoral de droit commun de 20%, on voit donc que ce n’est pas une situation idéale.
Néanmoins, il est possible d'éviter cette situation si l’on démembre la clause bénéficiaire. Au premier décès, les 500.000€ placés sur le contrat seront au bénéfice du conjoint pour l’usufruit et les enfants pour la nue-propriété. Au décès de Monsieur, Madame signe une convention de quasi-usufruit devant notaire avec une créance de restitution. Elle aura l'usage qu’elle souhaite de son argent. Les enfants pourront se prévaloir au décès de leur mère de la créance puisqu'ils sont les nus propriétaires sans en être fiscalisés. Ils ne paieront des droits que sur l’assiette correspondant au solde.
Quasi-usufruit et société civile
A l'instar d'un couteau suisse, la société civile est multifonction et permet d'optimiser son patrimoine. Elle présente des avantages pour une plus grande flexibilité de détention et gestion. Par exemple, si la société génère un bénéfice de 50.000€ sortis en dividendes habituellement. Les actionnaires décident un jour de ne plus distribuer. Les bénéfices mis en réserve vont s'accumuler jusqu’à 200.000 au bout de 4 ans. Les parts ont été démembrées entre parents et enfants. Au décès du parent actionnaire au bout de 4 ans, les enfants récupèrent les 200.000 €. La mise en réserve dans une société où le capital a été démembré peut susciter un débat puisque l’usufruitier n’a pas perçu les revenus et que la somme apparait dans les capitaux propres. La rédaction d’une convention de quasi-usufruit permet d’aménager les droits et les dispositions entre les parties tout en permettant au nu-propriétaire de bénéficier du capital et de la créance au décès du quasi-usufruitier.
La créance de restitution
On sait que « le quasi-usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. ». Ils seront en droit de faire valoir une créance de restitution, de la valeur des biens soumis à quasi-usufruit au jour du décès du second des époux. Ainsi, peut s'appliquer une créance de restitution au profit du nu-propriétaire, ce qui permettra de bénéficier d’une dette au moment du décès de l'usufruitier.