Loi de finances pour 2020
Tout savoir sur l’évolution patrimoniale suite à la publication au journal officiel de la loi de finances pour 2020.
Loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques
La loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement).
Elle prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3,1% du PIB).
La dépense publique va croître de 0,7% en 2020.
Les principales mesures fiscales
Pour les particuliers
La loi prévoit une réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. La première tranche imposable est ramenée de 14 à 11% et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de la mesure sur les contribuables les plus modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés.
La taxe d’habitation va être supprimé intégralement pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023.
En remplacement de la taxe d’habitation, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA.
En matière de logement, sur amendements des députés, le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones B2 et C, dites détendues en raison d'un bon équilibre entre l'offre et la demande de biens, est prolongé d'un an. Dans l'ancien, le dispositif fiscal dit "Denormandie" est reconduit et étendu à l'ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes. La liste des travaux éligibles à ce dispositif est complétée.
Les députés ont, en outre, adopté un amendement du gouvernement visant à concrétiser le "pacte girondin" entre l’État et la Région Bretagne. Dans ce cadre, il a été décidé d'expérimenter le dispositif fiscal dit "Pinel" dans l'ensemble de la Bretagne.
Pour les entreprises
Le texte programme une baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises.
Certaines niches fiscales vont être progressivement supprimées (gazole non routier, déduction forfaitaire spécifique).
Sont également prévu des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.
En matière écologique
La loi contient plusieurs mesures sur le sujet telles que la transformation sur 2 ans, en 2020 et 2021, du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime. En 2020, cette prime doit bénéficier à 40% des foyers les plus modestes, les 40% suivant pouvant encore recourir au CITE. Les 20% des ménages les plus aisés sont désormais exclus du dispositif.
En matière de dons:
Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat baisse de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€. Le taux de 60% est maintenu pour les dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins) quel que soit leur montant.
Les prestations sociales
En 2020, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 0,3% (après les revalorisations intervenues en 2018 et 2019).
Par ailleurs, à partir du mois d'avril 2020, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant comme c’était le cas jusqu'alors.
L’évolution des effectifs publics
Pour 2020, l’État table sur un solde global des créations et des suppressions d’emplois de -47.
Les ministères régaliens bénéficient de créations d’emplois (+1 536 pour l’intérieur et ses opérateurs, +1 520 pour la justice et +274 pour les armées et ses opérateurs).
Les effectifs du ministère de l’éducation nationale restent stables. Ceux des autres périmètres ministériels et de leurs opérateurs baissent (3 335 suppressions nettes d’emplois).